Le contrat d’aide à domicile arrive à terme après une certaine durée. Plusieurs motifs peuvent être à la base de cette fin. Une fois le contrat de travail à terme, il est constaté le déroulement d’une certaine procédure entre l’employé et l’employeur. Que se passe-t-il lorsque le contrat d’aide à domicile d’un employé prend fin ? Faites une lecture profonde et totale de la suite de l’article pour en savoir plus.
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La remise de document important au salarié dès la fin du contrat d’aide à domicile
Au moment de la rupture d’un contrat de travail ou du contrat d’aide à domicile, l’employeur doit inévitablement remettre au salarié certains documents. Au nombre de ceux-ci, nous avons le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et une attestation Pôle emploi. Peu importe la cause du divorce entre l’employeur et le salarié, les documents précités doivent être remis. Comme causes de fin de contrat de travail ou de contrat d’aide à domicile, nous avons : le licenciement, la démission, la fin de CDD, la fin du contrat d’apprentissage ou du contrat d’aide à domicile et le départ en retraite. En dehors de cette étape, certains documents facultatifs sont également remis au salarié de la part de l’employeur.
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La remise du certificat de travail
Dès que le contrat de travail ou le contrat d’aide à domicile arrive à son terme, l’employeur doit envoyer au salarié un certificat de travail daté et signé. En cas du non-respect de cette obligation, l’employeur peut être sanctionné à payer une contravention de 4e classe. Cette amende est fixée à 750 € maximum pour une personne physique et d’un montant de 3 750 € pour une personne morale. Le salarié dispose aussi de la possibilité de saisir le conseil des prud’hommes (CPH). Ce pouvoir de saisine du salarié est valable au cas où le certificat ne lui est pas remis ou s’il comporte dans son fond des mentions inexactes. La rupture du contrat de travail peut être issue à un certain moment d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire. Dans ce cas précis, le liquidateur de la société est la personne qui doit remettre le certificat de travail au salarié. Une autre personne en dehors du liquidateur ne peut remettre ce document.
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La remise obligatoire du reçu pour solde de tout compte de la part de l’employeur
La fin du contrat d’aide à domicile est sanctionnée par la remise d’un reçu personnel au salarié (personne physique) de la part de l’employeur. Le reçu de solde de tout compte regroupe l’ensemble des sommes versées au salarié au cours de la rupture du contrat de travail ou du contrat d’aide à domicile. Il peut être question de l’indemnité de rupture, de l’indemnité du dernier salaire reçu, de l’indemnité compensatrice de congés payés, indemnité de préavis, indemnité de primes ou de l’indemnité de prises de risques. Il est produit en deux exemplaires, dont l’un est remis au salarié (personne physique) avec la dernière fiche de paiement. Le reçu doit être forcément daté. La date du reçu permet de connaître le point de départ du délai de contestation des montants écrits sur la fiche. Le salarié (personne physique) est libre de signer ou non le reçu de solde de tout compte. Même en cas de licenciement ce reçu doit être remis, peu importe la durée du contrat de travail. Les différents types de licenciement sont : le licenciement pour faute, licenciement abusif et le licenciement pour motif économique.
La remise de l’attestation pôle emploi à la fin du contrat d’aide à domicile
L’attestation pôle emploi fait partie des documents à remettre dès la fin de la durée d’un contrat de travail. Elle permet au salarié de recevoir des droits à l’allocation chômage à la fin de la durée de son contrat d’aide à domicile. L’octroi de l’attestation dépend du nombre de salariés (personne physique) au sein de l’entreprise. La demande d’attestation peut se faire en ligne à la fin de la durée du contrat de travail.
En somme, la durée d’un contrat d’aide à domicile ne dépend pas uniquement du salarié. Plusieurs événements extérieurs peuvent jouer un rôle important à la fin d’un contrat de travail. Cependant, une fois le contrat à terme, certaines démarches administratives doivent être faites.
